Avant le 31 mars de l'année N+1, tous les organismes de services à la personne doivent communiquer à chacun de leurs clients une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de l'avantage fiscal (réduction ou crédit d'impôt) au titre de l'année N-1.
Voici un tuto pour vous aidera à remplir votre déclaration d'impôt.
1. Déclarez le montant total des dépenses d'emploi à domicile en ligne.
Sur le site internet Impots.gouv.fr, ou sur l’application mobile du même nom, vous pouvez très facilement déclarer l’utilisation de services à la personne.
Pour cela, indiquez votre numéro fiscal avec votre mot de passe pour accéder à votre espace personnel. Ensuite, situez vous sur « accéder à ma déclaration en ligne ». Vous retrouverez des champs qui sont normalement déjà préremplis. Vous pouvez vous rendre directement dans « revenus et charges » pour déclarer le montant total de vos dépenses "services à la personne".
2. Dans la partie charges, cochez " réduction et crédit d’impôt ".
À cet endroit, vous devez cocher la seconde case, nommée « réduction et crédit d’impôt ».
Vous pouvez déclarer vos impôts de l’année N-1 tel qu’habituellement, jusqu’à arriver sur la partie concernant vos charges.
3. Allez à la rubrique " Services à la personne : emploi à domicile "
Vous retrouverez plusieurs cases.
Il vous sera nécessaire de compléter la case 7DB, qui demande d’indiquer les sommes versées à l’organisme ou aux organismes dont vous avez utiliser les services.
En outre, si c’est la première année que vous faites appel aux services à domicile, vous pouvez cocher la case 7DQ. Pourquoi cela ? Car l’Etat Français augmente le plafond du crédit d’impôt lors de votre première année, passant de 12 k€ à 15k par an.
Par ailleurs, si vous ou votre proche bénéficiaire possédez la carte d’invalidité ou de mobilité inclusion avec la mention “invalidité”, vous pouvez cocher la case 7DG.
Reportez en ligne 7DR le montant des aides perçues (APA, PCH, CESU préfinancé…).
Attention ! Lorsque vous faites appel à un prestataire de services à la personne ou à un autoentrepreneur, vous bénéficiez d'un crédit d'impôt de 50% des dépenses supportées dans l'année et dans la limite d'un plafond qui dépend de votre situation.
4. Indiquez la personne ou l'organisme que vous avez pu employer
Pour apporter davantage de détails à votre déclaration, il vous est obligatoire d’indiquer manuellement et précisément des informations sur la personne ou l’organisme que vous avez pu employer, avec le montant en question. Dans le cadre d’une déclaration en ligne, le montant à renseigner est celui que vous avez réellement payé. Il s’agit donc de la somme avancée.
Les étapes d’après sont à compléter selon vos informations habituelles. Lorsque vous avez fini, vérifier précisément toutes les informations que vous avez renseignées et valider votre déclaration.
5. Quelles pièces sont à fournir ? Vous remarquerez que la plateforme ne vous demande pas de justificatifs. Toutefois, des contrôles peuvent avoir lieu par le service des impôts. De fait, il est très important de conserver les justificatifs.
Si vous avez recours à un organisme prestataire (Key Home par exemple), celui-ci est tenu de vous faire parvenir, avant le 31 mars de l'année N+1, l’attestation fiscale détaillant les interventions effectuées l’année précédente et le montant total facturé. A l’aide de ce document, vous pouvez remplir votre déclaration concernant les dépenses effectuées dans le cadre des services à la personne. Vous devez conserver l’attestation, à fournir aux services fiscaux sur demande.
Enfin, si vous faites la déclaration pour l’un de vos parents ou grands-parents susceptible de toucher l’APA, il faudra être en mesure de présenter un document attestant le respect des conditions requises.
Déclarer les services à la personne aux impôts n’est donc pas une démarche compliquée lorsqu’on fait appel à un prestataire !
Si vous avez besoin d’informations complémentaires, rendez-vous sur le site : impots.gouv.fr
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